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# Proposition de loi visant à garantir l’égalité d’accès aux traitements innovants et aux essais cliniques dans les départements d’outre-mer
- URL: https://www.leblogdedibu.fr/proposition-de-loi-visant-a-garantir-legalite-dacces-aux-traitements-innovants-et-aux-essais-cliniques-dans-les-departements-doutre-mer/
- Published: 2026-02-08T00:15:05.000Z
- Updated: 2026-05-07T14:38:14.000Z
- Description: Une proposition pour garantir aux Outre-mer un accès égal aux traitements innovants et aux essais cliniques : justice sanitaire et républicaine.
- Author: Le Blog de DiBu
- Tags: Santé, Médecine, Politique

Proposition de M. Didier Buffet

## Exposé des motifs

Une inégalité d’accès aux soins innovants contraire aux principes républicains

La présente proposition de loi vise à mettre fin à une **rupture d’égalité manifeste** entre les patients de l’Hexagone et ceux des départements d’outre-mer (DROM) dans l’accès aux médicaments innovants, aux essais cliniques et aux traitements fournis gratuitement dans un cadre scientifique ou médical.

Cette rupture n’est ni théorique ni marginale : elle est **documentée**, **répétée**, et **structurelle**.

### Le cas du blinatumomab au CHU de La Réunion : une absurdité révélatrice

Des enfants atteints de **leucémie aiguë lymphoblastique**, porteurs de **trisomie 21**, présentent une fragilité cardiaque majeure. Les chimiothérapies standards sont cardiotoxiques et peuvent entraîner une défaillance cardiaque fatale.

Une alternative existe : le **blinatumomab**, une immunothérapie ciblée, non cardiotoxique.

Dans le cadre de l’essai clinique international **ALL-TOGETHER**, ce médicament était **fourni gratuitement**, afin de remplacer une chimiothérapie dangereuse et de garantir aux enfants les mêmes chances de survie qu’en métropole.

Pourtant, le CHU de La Réunion a dû **refuser l’essai clinique**.

### Une fiscalité qui bloque un traitement gratuit

Bien que le médicament soit fourni gratuitement, son importation a déclenché un mécanisme fiscal propre aux DROM :

- déclaration d’une **valeur douanière fictive** (170 000 €),
- ajout automatique de **frais de transport forfaitaires**,
- application de l’**octroi de mer** et de taxes locales.

Résultat : **plus de 30 000 € de taxes par patient**, à la charge immédiate de l’hôpital, sur un médicament pourtant gratuit.

Faute de budget pour payer des taxes sur un produit qui ne lui coûtait rien, l’établissement public a dû renoncer à l’essai.

### Un non-sens économique pour l’État

Face à ce blocage, le médecin, lié par son obligation éthique et déontologique, a prescrit le médicament **hors essai clinique**.

Conséquence directe :

- **Dans l’essai** : 0 € de médicament → refusé
- **Hors essai** : 170 000 € le traitement → payé par la Sécurité sociale

Sur quelques patients seulement, ce mécanisme conduit à un **gaspillage massif d’argent public**, tout en favorisant paradoxalement le laboratoire pharmaceutique, qui perçoit le prix fort là où un essai gratuit était possible.

### Une confusion volontairement entretenue sur les responsabilités

Dans la majorité des essais cliniques académiques, le **promoteur** n’est pas le laboratoire pharmaceutique, mais :

- une **société savante**,
- un **groupe coopérateur**,
- ou un **établissement public de santé**,

structures dont la mission est scientifique et médicale, **sans capacité financière** pour assumer des coûts logistiques ou fiscaux aussi lourds.

En revanche, le **laboratoire titulaire du médicament** est le **bénéficiaire direct des résultats de l’essai** :

- validation scientifique,
- intégration dans les protocoles de soins,
- inscription sur la liste en sus,
- prescription massive et durable du médicament.

Il est donc légitime et rationnel que **les coûts liés à la mise à disposition gratuite du médicament**, y compris le transport vers les DROM, soient supportés par le laboratoire, et non par l’hôpital public ou par une société savante.

### Un équilibre économique parfaitement soutenable

Cette obligation ne menace en rien la viabilité économique des laboratoires pharmaceutiques.

D’une part, ces coûts logistiques restent **marginaux** au regard :

- du prix final du médicament,
- des volumes de prescription ultérieurs,
- et des bénéfices générés après l’AMM.

D’autre part, l’État dispose pleinement des moyens d’**intégrer ces coûts dans la négociation du prix final** du médicament avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), lors de son inscription au remboursement.

Autrement dit, **les efforts consentis en amont par le laboratoire** pourront être pris en compte dans la fixation du prix, sans pénaliser l’innovation ni l’accès aux soins.

### Une responsabilité politique locale et nationale

L’**octroi de mer**, impôt ancien et inadapté aux enjeux de santé publique, constitue aujourd’hui un obstacle direct à la participation des DROM aux essais cliniques.

Son exonération sur les médicaments et produits de santé relève **de la compétence des Régions**.  
À La Réunion, malgré des sollicitations répétées, aucune décision n’a été prise, alors même que cette fiscalité génère des recettes sur des traitements vitaux destinés à des enfants gravement malades.

Il appartient donc au législateur de **mettre fin à cette situation**, en interdisant toute taxation locale sur les médicaments innovants fournis gratuitement dans un cadre médical ou scientifique.

## **Proposition de loi**

### Article 1er – Exonération totale de toute fiscalité sur les traitements innovants fournis gratuitement

Les médicaments à usage humain fournis **gratuitement** dans le cadre :

- d’un essai clinique autorisé,
- d’un accès précoce,
- ou d’un usage compassionnel,

sont **exonérés de plein droit**, dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer :

- de l’octroi de mer,
- de l’octroi de mer régional,
- de toute taxe locale ou assimilée,
- ainsi que de toute assiette fondée sur une valeur douanière théorique.

Aucune collectivité territoriale ne peut déroger à cette exonération.

L’État assure, le cas échéant, la compensation financière des collectivités concernées.

### Article 2 – Obligation de prise en charge logistique par le laboratoire titulaire du médicament

Lorsque le médicament est fourni gratuitement dans le cadre d’un essai clinique, d’un accès précoce ou compassionnel, **les coûts de transport et de logistique jusqu’au lieu de soin sont intégralement à la charge du laboratoire titulaire du médicament**, indépendamment de l’identité du promoteur scientifique de l’essai.

Ces coûts ne peuvent en aucun cas être supportés par :

- l’établissement public de santé,
- le promoteur académique,
- ou le patient.

Le laboratoire peut satisfaire à cette obligation par tout moyen approprié, notamment par :

- organisation directe du transport,
- partenariats logistiques,
- mécénat de compétence,
- dispositifs de responsabilité sociétale d’entreprise.

Les coûts ainsi assumés par le laboratoire peuvent être **pris en compte par l’État** lors de la négociation du prix final du médicament, dans le cadre de son inscription au remboursement.

## Conclusion

Cette loi ne pénalise ni la recherche ni l’innovation.  
Elle :

- protège les patients ultramarins,
- évite des dépenses publiques absurdes,
- clarifie les responsabilités économiques,
- et restaure l’égalité républicaine.

Refuser cette réforme, c’est accepter qu’un enfant français ait **moins de chances de survie** ou **coûte dix fois plus cher à la collectivité** simplement parce qu’il est soigné outre-mer.

Site internet :

[170 000 € pour éviter 30 000 € de taxes : l’absurdité ultramarineComment une fiscalité obsolète prive les enfants des Outre-mer d’essais cliniques gratuits — et coûte des millions aux contribuables français.![](https://storage.ghost.io/c/a4/d2/a4d20f52-7a61-43b5-a175-4f46540acf84/content/images/icon/favicon-3.ico)Égalité Santé Outre-merProposition de loi![](https://storage.ghost.io/c/a4/d2/a4d20f52-7a61-43b5-a175-4f46540acf84/content/images/thumbnail/og-image-1.png)](https://loi-clarity-hub.lovable.app/?ref=leblogdedibu.fr)

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